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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 38
Versions de la disposition
38. Les chapitres 4, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) s’appliquent à un président-directeur général adjoint, compte tenu des adaptations nécessaires.
